Le Cerfa permis de construire est un document administratif incontournable lorsqu’il s’agit de mener à bien un projet de construction ou d’aménagement. Le formulaire n°13406 est spécifiquement dédié aux demandes de permis de construire ou d’aménager. Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires concernant ce formulaire et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire est un document officiel qui atteste la conformité d’un projet de construction ou d’aménagement avec les règles d’urbanisme en vigueur. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe le projet et permet au maître d’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire du terrain) de démarrer les travaux en toute légalité.
Il existe plusieurs types de permis de construire, chacun correspondant à une catégorie précise de travaux :
- le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine, etc.) ;
- le permis d’aménager pour les projets tels que la création ou l’extension d’un lotissement, une opération d’affouillement ou exhaussement du sol ;
- le permis de construire valant division pour les projets de construction en copropriété.
Le formulaire n°13406 concerne spécifiquement les demandes de permis de construire et d’aménager.
Comment remplir le formulaire n°13406 ?
Le formulaire n°13406 est composé de plusieurs rubriques à renseigner soigneusement par le demandeur. Voici un aperçu des principales informations à fournir :
- la désignation du demandeur (nom, prénom, adresse) ;
- la description du terrain concerné (adresse, superficie, références cadastrales) ;
- l’objet du projet (construction neuve, extension, aménagement) ;
- la destination et la nature des travaux envisagés (habitation, commerce, industrie) ;
- les caractéristiques techniques du projet (surface de plancher, hauteur totale) ;
- les dispositions prévues en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ;
- les modalités de traitement des eaux usées et pluviales ;
- la description des matériaux employés et des équipements utilisés.
Il est important de remplir ce formulaire avec précision et sincérité, car toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation du permis de construire.
Quels documents joindre au formulaire n°13406 ?
Pour que votre demande de permis de construire soit complète, vous devez joindre au formulaire n°13406 un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
- un plan de situation du terrain, permettant de localiser précisément le projet ;
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, indiquant les dimensions et l’implantation des bâtiments ;
- un plan en coupe du terrain et de la construction, montrant le profil du terrain avant et après les travaux ;
- une notice descriptive du projet, présentant son impact sur l’environnement et le paysage ;
- des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Ces documents doivent être réalisés par un professionnel qualifié (architecte, géomètre), sauf si vous réalisez vous-même votre projet et que celui-ci ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher.
Comment déposer la demande de permis de construire ?
Une fois le formulaire n°13406 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, vous devez déposer votre dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Le délai d’instruction varie généralement entre deux et trois mois, mais peut être prolongé en cas de consultation d’autres services (architecte des Bâtiments de France, services environnementaux).
La mairie peut soit accepter votre demande et vous délivrer un permis de construire, soit refuser pour non-conformité avec les règles d’urbanisme ou insuffisance des documents fournis. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision et éventuellement présenter un nouveau dossier.
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Le permis de construire est valable pendant trois ans à compter de sa délivrance. Vous devez donc impérativement commencer les travaux dans ce délai, sous peine de voir le permis annulé. Une fois les travaux commencés, vous disposez également d’un délai de trois ans pour les achever.
Il est possible de demander une prolongation du permis de construire pour une durée d’un an, à condition de le faire au moins deux mois avant l’expiration du délai initial. Cette demande doit être adressée à la mairie et accompagnée d’un courrier motivant les raisons du retard.
Ainsi, le formulaire n°13406 constitue une étape cruciale pour tout projet de construction ou d’aménagement. Prenez le temps de bien remplir ce document et fournir les pièces justificatives requises afin d’éviter tout désagrément lors des démarches administratives. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel qualifié pour vous accompagner dans cette démarche et contribuer au succès de votre projet.
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