Les obligations avant de louer un logement

maison

La loi oblige tous les propriétaires de logement à mettre des biens décents à la disposition des locataires. Le logement ne doit pas exposer la santé du locataire et certains diagnostics doivent être réalisés avant la mise en location d’un bien immobilier. Le locataire doit jouir d’un logement confortable. C’est au propriétaire que revient la charge d’effectuer des travaux pour la réparation, l’entretien et la mise en conformité du bien.

Périmètre des obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire concernent les aménagements en faveur de la santé physique du locataire. Il doit également proposer des équipements confortables, assurer la sécurité du locataire et les caractéristiques du bien qu’il doive afficher.

Réaliser un diagnostic

Avant de mettre un bien en location, le propriétaire doit réaliser un diagnostic préalable afin de vérifier que le logement répond aux exigences stipulées par la loi. Sachez que ces diagnostics sont encadrés et réalisés par des professionnels. On fait généralement appel à un diagnostiqueur pour cette intervention. Le bailleur doit communiquer au locataire le diagnostic concernant :

  • La performance énergétique du bien à louer,
  • La présence des parasites,
  • La présence d’amiante et de plomb,
  • Les risques et pollutions
  • L’état des installations électriques/gaz.

La taille du logement

Le premier critère à mettre en avant pour l’achat d’un bien immobilier, est sa taille. Que le logement soit meublé ou non, il doit être décent et répondre aux normes.  La surface minimum autorisée d’une pièce principale est supérieure ou égale à 9 mètres carrés. La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 2.20 m. Cette surface n’est évidemment pas la même lorsqu’il s’agit d’une colocation à plusieurs baux. Dans ce cas spécifique, chaque locataire doit disposer d’une chambre à usage privatif au moins égale 9 mètres carrés et d’un volume de 30 mètres cubes.

Si votre logement ne respecte aucun des critères mentionnés plus haut, il ne sera pas considéré comme décent et, le propriétaire ne pourra pas le mettre en location.

Veiller à la sécurité

Un accident peut arriver dans la maison, si elle n’est pas sécurisée. Dans l’optique de limiter la sphère domestique, de nombreuses obligations ont été mises en place pour la sécurisation des logements. Parmi ces mesures, on peut citer l’installation des balcons, d’une terrasse, des garde-corps et des fenêtres.

Sécuriser les réseaux d’électricité et de gaz

Le gaz et l’électricité sont dangereux lorsqu’ils ne sont pas correctement utilisés. La loi stipule qu’un logement neuf ou rénové doit respecter les normes en vigueur pour les réseaux de branchements d’électricité et de gaz ainsi que pour les appareils de chauffage et de production d’eau chaude.

Si une des installations de votre logement n’est pas correctement fixée, le locataire court un risque d’électrocution. Une fois que les installations sont faites, vous devez vérifier les circuits électriques et les réseaux de gaz fonctionnent bien. Pour la réalisation de ces travaux, vous pouvez faire appel à un électricien et un chauffagiste qui sont des artisans qualifiés pour la réalisation de ces travaux.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*