État des lieux : que faire quand le ménage n’est pas fait ?

En matière de location immobilière, l’état des lieux est un document essentiel qui permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Mais que se passe-t-il lorsque le locataire quitte les lieux sans avoir effectué correctement le ménage ? Quels sont les recours possibles pour le propriétaire ? Cet article vous informe sur les démarches à suivre face à cette situation délicate.

La réglementation en matière d’état des lieux

L’état des lieux est une étape obligatoire lors de l’entrée et de la sortie d’un locataire. Il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire (ou de leurs représentants respectifs). L’objectif principal est de constater ensemble l’état général du logement et de ses équipements, afin d’éviter tout litige ultérieur concernant d’éventuelles dégradations ou réparations à la charge du locataire. La loi ALUR de 2014 a renforcé les obligations en matière d’état des lieux, notamment en imposant un modèle-type pour éviter les abus.

Le ménage non effectué par le locataire : quelles conséquences ?

Dans le cadre d’un état des lieux de sortie, si le propriétaire constate que le ménage n’a pas été fait correctement par le locataire, il peut légalement retenir une partie du dépôt de garantie. La somme retenue doit être justifiée et proportionnée au coût réel du nettoyage nécessaire pour remettre le logement en état. Le propriétaire doit alors établir un devis ou une facture détaillée pour prouver les frais engagés.

Il est important de noter que le locataire a l’obligation de restituer le logement en bon état d’usage, c’est-à-dire dans un état similaire à celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée, à l’exception des dégradations résultant de la vétusté ou de l’usure normale. Ainsi, si le ménage n’a pas été réalisé correctement et que cela entraîne des désordres ou des dégradations, le locataire peut se voir imputer les frais de remise en état.

Les recours possibles pour le propriétaire

Face à un état des lieux de sortie où le ménage n’a pas été effectué, plusieurs solutions s’offrent au propriétaire :

• Réaliser lui-même le nettoyage du logement : cette option peut être intéressante si les frais de ménage sont faibles et que le propriétaire dispose du temps nécessaire.
• Faire appel à une entreprise spécialisée : si le logement est particulièrement sale ou si le ménage nécessite l’intervention d’une équipe professionnelle, cette solution peut s’avérer plus judicieuse. Dans ce cas, il est recommandé de demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées.

Dans tous les cas, il est essentiel de conserver des preuves écrites et photographiques de l’état du logement avant et après le nettoyage. Ces éléments pourront être utiles en cas de contestation de la part du locataire.

Les recours possibles pour le locataire

Si le locataire considère que la retenue opérée sur son dépôt de garantie est injustifiée ou disproportionnée, il dispose de plusieurs moyens pour contester la décision :

• Demander au propriétaire de fournir des justificatifs détaillés pour prouver les frais engagés (devis, facture).
• Faire appel à une commission départementale de conciliation : cette instance paritaire, composée de représentants des locataires et des propriétaires, peut aider à trouver un accord amiable entre les parties.
• Saisir le juge des contentieux de la protection (anciennement tribunal d’instance) : si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le locataire peut engager une action en justice afin de faire valoir ses droits. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de trois ans à compter du jour où le propriétaire a retenu le dépôt de garantie.

Dans tous les cas, il est recommandé au locataire de bien conserver ses propres preuves (photos, témoignages) pour appuyer sa contestation.

Conseils pour éviter les litiges liés au ménage non effectué

Pour prévenir ce type de désagrément, voici quelques conseils à suivre :

• Établir un état des lieux d’entrée et de sortie précis et détaillé, en notant l’état de propreté du logement.
• Conserver des preuves photographiques de l’état du logement au moment de l’état des lieux.
• Communiquer clairement les attentes en matière de ménage lors de la remise des clés, en insistant sur les points sensibles (vitres, sols, cuisine…).

En adoptant ces bonnes pratiques, propriétaires et locataires pourront limiter les risques de litiges liés à un état des lieux ménage pas fait et ainsi préserver une relation sereine tout au long de la location.