Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous envisagez de le vendre ou de le mettre en location ? Connaissez-vous l’Attestation Carrez, cette obligation légale qui garantit la superficie exacte de votre bien ? Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez, ses obligations et ses implications pour les transactions immobilières.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur, le député Gilles Carrez, est une réglementation française en vigueur depuis 1996. Elle impose aux propriétaires de biens immobiliers en copropriété (appartements, maisons) de faire mesurer la surface privative du logement avant toute vente. L’objectif principal de cette loi est d’assurer une transparence et une information précise sur la superficie du bien lors des transactions immobilières.
Quels sont les biens concernés par l’Attestation Carrez ?
L’obligation de fournir une Attestation Carrez concerne uniquement les lots de copropriété dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres carrés. Ainsi, les caves, garages, parkings et autres espaces non habitables ne sont pas soumis à cette obligation. De même, les biens situés dans des immeubles non soumis au statut de la copropriété (maisons individuelles) ne sont pas concernés par la loi Carrez.
Comment réaliser un mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Cette mesure doit tenir compte de tous les espaces du logement ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres sont déduites de la surface totale.
Il est important de noter que le mesurage Carrez ne prend pas en compte les surfaces extérieures (balcons, terrasses), ni les parties communes de l’immeuble (escaliers, couloirs). Une fois le mesurage effectué, l’expert délivre une Attestation Carrez qui mentionne la superficie exacte du bien. Cette attestation doit être annexée à l’acte de vente ou au bail de location.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur de mesurage ?
En cas d’écart significatif entre la superficie réelle du bien et celle mentionnée dans l’Attestation Carrez, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à cet écart. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Si l’écart est inférieur à 5% de la superficie réelle, aucune action ne peut être engagée.
Astuces pour bien préparer son Attestation Carrez
Pour éviter tout désagrément lié à une erreur de mesurage, voici quelques conseils à suivre :
- Choisissez un professionnel qualifié et expérimenté pour réaliser le mesurage Carrez.
- Vérifiez les références et les certifications du professionnel choisi.
- Ne vous fiez pas uniquement au mesurage réalisé par le précédent propriétaire ou par vous-même.
- Conservez précieusement l’Attestation Carrez, car elle peut être exigée lors de la vente ou de la location du bien.
L’Attestation Carrez est donc une étape incontournable pour toute transaction immobilière concernant un bien en copropriété. Elle garantit la transparence et l’exactitude des informations relatives à la superficie du logement. En respectant cette obligation légale, vous protégez vos intérêts et ceux de l’acheteur ou du locataire, tout en évitant d’éventuelles contestations ultérieures.
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