Qu’il s’agisse de la nue-propriété ou de la pleine propriété, les biens immobiliers sont soumis à des impôts et taxes diverses. Dans cet article, nous mettrons en lumière les différences de traitement fiscal entre ces deux types de propriété en ce qui concerne la taxe foncière.
Définitions : nue-propriété et pleine propriété
Avant d’aborder les différences fiscales, il est important de comprendre ce que signifient les termes nue-propriété et pleine propriété. La pleine propriété est le droit complet et exclusif qu’une personne a sur un bien immobilier. Cela inclut l’usage, la jouissance et la disposition du bien sans aucune restriction autre que celles prévues par la loi.
La nue-propriété, quant à elle, est un démembrement du droit de propriété. Elle se distingue de l’usufruit, qui est le droit d’utiliser et/ou de percevoir les revenus d’un bien sans en être le propriétaire. Autrement dit, un nu-propriétaire possède un bien immobilier mais n’a pas le droit d’en jouir ni d’en percevoir les revenus. Ceux-ci sont réservés à l’usufruitier. À l’issue du démembrement (au décès de l’usufruitier par exemple), le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.
La taxe foncière en pleine propriété
La taxe foncière est un impôt local dû par les propriétaires, usufruitiers et emphytéotiques de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non. Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, qui prend en compte des critères tels que la superficie, la situation géographique et l’état général du logement. Des abattements et exonérations peuvent être appliqués selon la situation du contribuable et les caractéristiques du bien.
En pleine propriété, le propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière chaque année, même s’il n’occupe pas le bien ou s’il ne perçoit pas de revenus locatifs. À noter que certaines catégories de biens sont exonérées de taxe foncière, comme les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La taxe foncière en nue-propriété
En ce qui concerne la nue-propriété, le traitement fiscal est différent. En effet, c’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière et non le nu-propriétaire. Cela s’explique par le fait que l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire, quant à lui, n’a pas ces prérogatives et n’est donc pas concerné par cet impôt.
Toutefois, il est possible que le nu-propriétaire et l’usufruitier conviennent, dans une convention de démembrement ou un acte notarié, que le nu-propriétaire prenne en charge tout ou partie de la taxe foncière. Dans ce cas, il s’agit d’un accord entre les parties et non d’une obligation légale.
La récupération de la pleine propriété et la fin du démembrement
Lorsque le démembrement prend fin (par exemple, à l’issue d’un contrat viager ou au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien immobilier. À partir de ce moment, il devient redevable de la taxe foncière à titre de propriétaire. Le passage de la nue-propriété à la pleine propriété n’entraîne pas de droits ou de taxes supplémentaires pour le nu-propriétaire.
En résumé, les différences de traitement fiscal entre la nue-propriété et la pleine propriété en matière de taxe foncière sont principalement liées à l’obligation pour l’usufruitier de s’acquitter de cet impôt, tandis que le nu-propriétaire en est exonéré. Ces différences peuvent avoir un impact sur le choix d’un investissement immobilier et doivent être prises en compte lors de l’évaluation des avantages et inconvénients liés au démembrement de propriété.
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