Se porter garant pour le loyer d’un proche est un acte de solidarité qui peut s’avérer lourd de conséquences. En effet, en cas de défaillance du locataire, le garant doit assumer les dettes locatives. Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de s’engager et de connaître les modalités pour y mettre fin. Cet article vous éclairera sur les démarches à suivre pour ne plus être garant d’un loyer.
Comprendre l’engagement du garant
Avant d’envisager d’écrire une lettre pour mettre fin à son engagement de garant, il est important de comprendre ce que cela implique. Lorsqu’une personne se porte garant pour le loyer d’un proche, elle s’engage à payer les sommes dues par le locataire en cas de non-paiement des loyers et des charges. Cet engagement est généralement formalisé par la signature d’un acte de cautionnement joint au bail.
Cette responsabilité peut concerner non seulement les loyers impayés mais aussi les dégradations causées par le locataire ou tout autre manquement aux obligations contractuelles. Le garant peut ainsi se retrouver redevable de sommes importantes, voire être poursuivi en justice si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Les conditions pour mettre fin à son engagement
Pour ne plus être garant d’un loyer, plusieurs options sont envisageables. Toutefois, il convient de vérifier les clauses du contrat de cautionnement pour connaître les conditions de résiliation. Dans certains cas, la caution peut être limitée dans le temps (par exemple, pour la durée du bail initial), ce qui permet au garant de se désengager automatiquement à l’issue de cette période.
En revanche, si le contrat de cautionnement est à durée indéterminée, il est plus complexe de mettre fin à son engagement. La loi n’oblige pas le bailleur à accepter la résiliation de la caution, sauf si le locataire quitte le logement et que le bail prend fin. Dans ce cas, le garant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour l’informer qu’il ne souhaite plus être caution.
Rédiger une lettre pour mettre fin à son engagement
Pour informer le propriétaire de sa volonté de ne plus être garant d’un loyer, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit impérativement contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées du garant (nom, prénom, adresse) et celles du propriétaire;
- La date d’envoi;
- Un objet clair et précis (par exemple : « Résiliation du contrat de cautionnement »)
- La référence au contrat concerné (date et numéro) et les noms des parties (locataire et propriétaire);
- Un rappel des dispositions légales ou contractuelles autorisant la résiliation;
- La demande explicite de résiliation du contrat;
- La date à partir de laquelle la résiliation doit prendre effet;
- La formule de politesse et la signature du garant.
Il est recommandé de conserver une copie de cette lettre et l’accusé de réception, qui pourront servir de preuve en cas de litige.
Trouver un nouveau garant ou renégocier les conditions du bail
Dans le cas où le propriétaire accepte la résiliation du contrat de cautionnement, il peut exiger que le locataire trouve un nouveau garant. Si cela n’est pas possible, il peut également demander à renégocier certaines conditions du bail (par exemple, en augmentant le dépôt de garantie). Il est donc important pour le locataire d’être informé de la démarche entreprise par son garant et de se préparer à chercher des solutions alternatives.
Si le propriétaire refuse la résiliation, le garant reste engagé tant que le locataire occupe les lieux. Il peut alors être judicieux d’accompagner ce dernier dans ses démarches pour trouver un logement plus adapté à sa situation financière ou pour obtenir une aide au logement.
Les recours en cas de litige
Si malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire refuse de mettre fin au contrat de cautionnement ou s’il persiste à réclamer des sommes au garant après la résiliation, il est possible de saisir la justice. La procédure dépendra alors des montants en jeu :
- Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, il faut saisir le tribunal d’instance;
- Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, il faut saisir le tribunal de grande instance.
En cas de difficultés financières liées à l’engagement de garant, il est également possible de solliciter l’aide d’une association de défense des consommateurs ou d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
Ainsi, mettre fin à son engagement de garant pour un loyer peut s’avérer complexe et dépendra des conditions prévues dans le contrat de cautionnement. Il est important d’agir avec prudence et rigueur pour éviter tout litige et protéger ses intérêts.
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