Le loyer est un élément important entre le locataire et le propriétaire. Il s’agit d’un contrat qui détermine les responsabilités et les droits des deux parties. Lorsque le propriétaire modifie abusivement le loyer, il y a des recours possibles pour les locataires.
Quels sont les recours possibles?
Les locataires peuvent saisir la commission administrative du logement (CAL) si leur bailleur modifie abusivement le montant du loyer. La CAL peut imposer une révision du loyer et une compensation financière au locataire si elle estime que le propriétaire a augmenté abusivement le montant du loyer.
Comment puis-je saisir la CAL?
Pour saisir la CAL, vous devez remplir un formulaire de demande disponible sur son site Web ou chez votre mairie. Vous devez fournir des informations détaillées sur votre bail, y compris les termes et conditions et les changements qui ont été apportés à votre bail. Vous devez également fournir une description détaillée des raisons pour lesquelles vous pensez que votre bailleur a fait une modification abusive du loyer.
Que se passe-t-il une fois mon dossier soumis à la CAL?
La CAL examinera votre demande et prendra une décision dans un délai de 30 jours. Si la CAL estime que votre bailleur a effectivement modifié abusivement le montant du loyer, elle peut imposer une révision du loyer et/ou une compensation financière pour les préjudices subis par le locataire.
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CAL?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par la CAL, vous pouvez faire appel devant un tribunal civil ou administratif. Vous pouvez également intenter une action en justice contre votre propriétaire pour obtenir réparation pour tout préjudice subi en raison de cette modification abusive du loyer.
Conclusion
Le recours à la commission administrative du logement peut être un moyen efficace pour les locataires dont le propriétaire modifie abusivement le montant du loyer. La CAL peut imposer une révision du loyer ou une compensation financière si elle estime que cette modification est abusive. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par la CAL, vous pouvez faire appel devant un tribunal ou intenter une action en justice contre votre propriétaire.
Soyez le premier à commenter