C’est le document incontournable quand on décide de louer un bâtiment pour y habiter ou pour une autre raison. Le contrat de bail est une convention qui lie deux personnes connues comme le bailleur et le preneur. Cette convention crée des obligations entre les deux parties. Il convient d’être bien informé sur ces différentes obligations pour éviter d’éventuels malentendus.
La forme et la nature d’un contrat de bail
Comme toute convention, le contrat de bail nécessite la présence et l’accord d’au moins deux parties. Cet accord peut être verbal ou écrit, mais avec la précision que seuls les baux immobiliers sont concernés par l’accord verbal. La convention écrite est plus adaptée en termes de sécurité de l’accord.
Par nature, un contrat de location constitue un accord de mise à disposition comme établi par le code civil en son article 1709. Dès signature du contrat, la jouissance du bien est automatiquement accordée au preneur. On parle dans ce cas d’usus. Le bailleur quant à lui conserve le droit de bénéficier des fruits de sa propriété. Il s’agit du fructus.
Le contrat de bail location peut être fait soit par acte notarié, soit sous seing privé. Dans le premier cas, il est signé en présence d’un officier public, dans le second il est rédigé par les soins du bailleur. Le contrat ne transfère en aucun cas la propriété du bâtiment loué.
Les catégories de baux de location
En résidence principale, on distingue deux principales conventions de location. Il s’agit du bail de location vide et du bail de location meublée. Le contrat de location vide fait référence à un bâtiment utilisé comme résidence principale pour une durée minimale de huit mois par an. Ce type de bail peut être signé directement avec le locataire. Les annexes du logement loué comme le jardin, le garage ou le parking sont compris dans ce bail. Sa prise d’effet peut cependant survenir après la signature.
En ce qui concerne le bail de location meublée, le locataire dispose du nécessaire de vie dans le logement, à l’exception des effets personnels. Ce nécessaire peut comprendre une literie, une plaque de cuisson, des ustensiles de cuisine, de la vaisselle, une table et des sièges éventuellement. La présence de tous ces équipements doit être mentionnée dans le contrat. Le preneur est tenu d’en faire bon usage. Tout comme le bail de location à vide, il s’agit d’un contrat sous seing privé qui peut être signé n’importe où.
Mais il y a un autre aspect qui doit appeler l’attention des parties contractantes. Ce sont des éléments qui doivent impérativement figurer sur le contrat en plus des autres clauses. Il s’agit entre autres de l’inventaire du mobilier disponible, des renseignements concernant le preneur, du montant des charges refacturables au preneur. Sont tout aussi importants le montant du dépôt de garantie, les modalités de paiement et l’état des lieux d’entrée. Loin d’être anodins ou superflues, ces éléments peuvent s’avérer utiles en cas d’un éventuel litige.
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