Le droit de propriété se retrouve souvent affecté à la conclusion du mariage. En effet, les répercussions de ce droit sur le domicile conjugal des époux reposent entièrement sur le régime matrimonial choisi dans le contrat de mariage. Cet article va se pencher sur le rapport qui existe entre le régime matrimonial des époux et l’immobilier.

La communauté des biens

Si les époux choisissent le régime de la communauté des biens, l’immobilier devient commun. Il importe peu de savoir lequel des deux a plus investi son argent. La signature des deux époux sur l’acte d’achat n’est même pas utile. Toutefois, si un époux utilise des fonds qui lui sont propres pour l’achat, l’immobilier peut ne pas devenir commun s’il fait expressément inscrire dans l’acte une clause d’emploi ou de remploi. Par cet acte, il précise que l’achat a été opéré avec son argent propre et qu’il veut une appartenance exclusive de cette maison.

La séparation des biens

Pour ce régime, chacun garde ses biens. Néanmoins, cela ne les empêche, en aucun cas, d’acheter des biens communs. Si l’immobilier est acheté en indivision, les proportions de l’appartenance de chacun sont définies sur l’acte notarié. Le problème se pose quand l’un des époux investit plus d’argent que le montant prévu dans l’acte pour l’achat. Dans un cas de divorce, l’un pourrait vouloir récupérer les sommes en trop, alors que l’autre aurait pris ce montant pour une donation. Si un accord à l’amiable n’est pas trouvé, il revient à la justice de trancher.

Les travaux

S’il y a nécessité d’effectuer de gros travaux, le financement est communément réparti, ainsi que la facture, qui sera payée avec de l’argent commun. Or, si la maison n’appartient qu’à un seul des époux, mais que les factures sont réglées avec l’argent du ménage, cela peut engendrer des problèmes en cas de divorce. Un dédommagement peut être demandé par l’époux lésé. Dans un autre cas, le conjoint qui finance entièrement les dépenses sur les travaux du logement commun aura droit à une récompense, si ce dernier arrive à démontrer que les fonds utilisés lui appartenaient.

La location

Dans la location, le régime matrimonial ne définit pas le responsable de l’immobilier loué. Les époux sont tous les deux titulaires du logement. Même si le contrat de bail a été signé avant le mariage, l’autre conjoint devient d’office un colocataire. La solidarité est donc la meilleure mesure pour la bonne continuité du contrat. Ils doivent alors être solidaires pour le paiement du loyer et des charges, et ce, jusqu’à la fin du bail ou en cours. Le propriétaire peut donc demander à l’un ou à l’autre des conjoints de régler la totalité de la quittance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *